Charte régionale de gestion de la demande et des atributions
de logements sociaux en Basse-Normandie

La charte régionale, signée par les organismes Hlm, répond à un objectif de plus grande transparence vis-à-vis des partenaires et des demandeurs de logement.

Elle constitue un cadre de référence pour les pratiques professionnelles des organismes Hlm de Basse Normandie et pourra être déclinée sur les territoires en lien avec les collectivités locales.

> pour accéder à la charte


Les organismes Hlm ont une mission de gestion de la demande de logements sociaux et jouent un rôle décisionnel dans l'attribution au travers de commissions d'attributions de logements mises en place dans chaque organisme.

Ils exercent leur activité dans le respect du cadre réglementaire et dans le respect des conventions établies avec les partenaires et notamment les réservataires (Etat, collectivités, collecteurs 1%...) qui disposent d'un pouvoir de propositions.

Ils ont comme préoccupation constante de concilier dans leur politique d'accueil les différents objectifs assignés au parc social : accueil des ménages à ressources modestes et des personnes en difficultés, prise en compte de la demande exprimée localement dans sa diversité, traitement prioritaire des ménages en grande difficulté, en respectant l'objectif de mixité sociale.

La charte comporte des engagements sur plusieurs axes : 

                       - renforcer les partenariats avec les collectivités territoriales, 
                       - mettre en œuvre des politiques d'attribution conciliant diversité de la demande, mixité sociale 
                         
et égalité de traitement ; 
                      
- améliorer la gestion de la demande et des attributions.

Elle s'inscrit dans le cadre des engagements pris en 2008 dans le projet Hlm « d'améliorer la gestion et la transparence de la gestion de la demande et des attributions », de « faciliter les parcours résidentiels » et de « contribuer à la définition des politiques locales ».

Cette charte présente également en annexe, le cadre  législatif et réglementaire qui s'applique à la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux.