12 janvier 2015 : Supplément de Loyer Solidarité (SLS)

Un supplément de loyer dit supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

Afin de déterminer le montant du SLS, le bailleur prend en compte l'ensemble des ressources  de l'ensemble des personnes vivant au foyer lors de l'année N-2. Le supplément de loyer est ensuite calculé en fonction du pourcentage de dépassement et de la zone géographique.

Pour en savoir plus cliquez sur lien suivant.

> Accéder à la page