21 mai 2013 - Attributions : le Mouvement Hlm rappelle son attachement au respect des principes

Attributions : le Mouvement Hlm rappelle son attachement au respect des principes de mixité sociale et de prise en compte des situations territoriales 

Les propositions issues de la concertation sur les attributions conduisent à une refonte des textes qui les encadrent. Si, l'architecture générale proposée est proche, dans ses principes, des propositions formulées par l'Union sociale pour l'habitat pour améliorer la transparence et la gestion des attributions, certains sujets restent pour le Mouvement Hlm des points de vigilance.  

Ainsi, le Mouvement Hlm soutient les principales avancées que sont : 

- l'institution d'une gouvernance des attributions sous l'égide des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), qui se verraient dotés d'une compétence habitat obligatoire, comportant un volet attribution, intégré au programme locale de l'habitat (PLH) ; 

- la coordination entre les acteurs de l'attribution (bailleurs sociaux, réservataires, collectivités territoriales, Etat, associations…) au sein de la conférence intercommunale du logement ; 

- la mise en place, sous l'égide de la gouvernance locale, d'un dispositif de connaissance et de gestion partagée de la demande ; 

- l'organisation par l'organe de gouvernance d'un service partagé d'information, d'enregistrement et d'accueil des demandeurs pour simplifier et aider les démarches des demandeurs ;  

- différentes actions visant à mieux répartir la prise en charge des ménages en difficulté entre les réservataires et leur accueil au sein des territoires et des patrimoines ;  

- l'objectivation du traitement de la demande, au travers de méthodes de cotation, qui doivent néanmoins, rester une aide à la décision et en aucun cas aboutir à des attributions automatiques.  

Cependant, certains sujets constituent pour le Mouvement Hlm des impératifs : 

- l'adaptation à la diversité des contextes locaux : la territorialisation de la gouvernance doit permettre aux acteurs locaux de prendre en compte, dans les priorités d'attribution, la demande qui s'exprime localement et d'adapter les processus de gestion de la demande et des attributions aux contextes partenariaux et au fonctionnement des marchés locaux ; 

- la vocation du parc Hlm doit conserver un caractère généraliste : c'est pourquoi l'Union sociale pour l'habitat est défavorable à une méthode de cotation qui irait dans le sens d'une hiérarchisation de la demande au regard des seuls critères de ménages prioritaires. Ils doivent prendre en compte également les autres publics ; 

- l'objectif de mixité sociale doit être réaffirmé : l'accès des ménages prioritaires doit être facilité dans l'ensemble du parc, tout en préservant les équilibres sociaux qui faciliteront le « vivre ensemble » ;  

- la valeur ajoutée des organismes Hlm dans le processus d'attribution doit être reconnue et le rôle décisionnel des commissions d'attribution logement affirmé : la commission d'attribution logement doit assurer la cohérence des attributions à l'échelle du patrimoine de chaque bailleur. Pour cela, elle doit avoir un rôle décisionnaire général.

 Paris, le 21 mai 2013

 L'Union sociale pour l'habitat représente, en France métropolitaine et dans les territoires d'Outre-mer, quelque 760 organismes Hlm à travers ses cinq fédérations (la Fédération des Offices publics de l'habitat, les Entreprises sociales pour l'habitat, la Fédération nationale des Sociétés coopératives d'Hlm, l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et la Fédération nationale des Associations régionales d'organismes d'habitat social).

Elle remplit trois missions : un rôle de représentation nationale auprès des pouvoirs publics, des médias, des milieux professionnels et de l'opinion publique ; une mission de réflexion, d'analyse et d'étude sur tous les dossiers relatifs à l'habitat et l'élaboration de propositions pour une politique sociale de l'habitat ; une fonction d'information, de conseil et d'assistance auprès des organismes afin de faciliter, rationaliser et développer leurs activités et leurs compétences professionnelles. Ces trois dernières années, 100 000 logements par an destinés à la location ont été financés par les organismes Hlm qui détiennent et gèrent 4,2 millions de logements et logent plus de 10 millions de personnes. Les opérateurs de logement social sont aussi des acteurs importants de l'accession sociale à la propriété, produisant environ 15 000 logements par an destinés à des accédants, en secteur groupé ou en diffus. Animés par 13 000 administrateurs bénévoles, ils emploient 76 000 salariés.