22/11/2016 : communiqué de presse USH

Le projet de loi de finances 2017, actuellement en discussion au Parlement, prévoit en l’état actuel du débat parlementaire la suppression de mécanismes d’allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordés aux organismes Hlm. Ces allègements permettent de produire des logements à bas niveau de loyers et d’améliorer le service rendu aux locataires dans les quartiers concernés par la politique de la ville. Ils ont été consentis historiquement par l’État qui préférait ce mode de financement à des subventions.

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