L'accord collectif départemental pour le logement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales dans le respect de la mixité sociale

Institué par la loi n° 98.657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, l'accord collectif départemental est un dispositif contractuel entre l'Etat et les bailleurs sociaux pour le logement des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales.

Cet accord prévoit un objectif annuel d'attribution de logements par bailleur HLM en faveur des ménages les plus défavorisés.

L'accord collectif s'articule avec les autres dispositifs existants : le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), et en particulier l'utilisation du « contingent préfectoral » qui est le droit de réservation que le Préfet exerce effectivement dans la limite de 25% des attributions prononcées chaque année au bénéfice des ménages en difficulté entrant dans le parc HLM.

Dans la Manche l'accord collectif départemental a été renégocié en 2013 sous forme d'une convention incluant également la gestion du contingent préfectoral.

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