La gestion du contingent préfectoral

En contrepartie de ses aides financières, l'Etat est réservataire de droit de logements sociaux. Le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque organisme. La part réservée aux agents civils et militaires de l'Etat est fixée à 5 % maximum. Le pourcentage restant est toujours affecté aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.

L'objectif de ce contingent est de loger les personnes qui ne parviennent pas à accéder au logement locatif social par les circuits classiques d'attribution, et notamment par les autres contingents.

La convention ou l'arrêté préfectoral de réservation du contingent préfectoral a pour objet : 

- l'identification du contingent préfectoral dédié aux personnes prioritaires autres que les agents civils et militaires de l'Etat,
- la définition du mode de gestion de ce contingent,
- la mise à plat des modalités d'informations des services de l'Etat à l'occasion des mises en services et des rotations.

de telle sorte que le préfet dispose effectivement de 25 % au plus du flux total de logements mis en service et remis à la location.

La convention doit être signée entre chaque bailleur et le préfet de département.

Dans le département de la Manche la gestion du contingent a été renégociée en 2013 sous forme d'une convention incluant également l'accord collectif départemental.

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